LITIGES
Car Center
08 ne saurait répondre de la qualité et du
fonctionnement des articles qu’elle propose pour le compte de ses Déposants. En
cas de vices cachés soulevés par les Acheteurs, le Déposant - vendeur est le
seul responsable.
Le Déposant s’engage sur la véracité des renseignements fournis lors du dépôt
du véhicule.
INFORMATIQUE
Les renseignements portés sur les contrats de dépôt ou sur les factures sont
traités par informatique. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
Déposant ou l’Acheteur selon le cas dispose d’un droit d’accès et de
rectification aux informations le concernant dans les fichiers. Il lui
suffit de le demander par mail à contact@cartegrisecenter.fr (voir également le
texte sur le RGPD dans le site).
MODALITES
Le Déposant donne mandat à Car Center 08 de
proposer à la vente pour son compte le véhicule déposé pendant toute la durée
du dépôt et s’engage en contrepartie à régler à Car Center
08 lorsque le véhicule aura été vendu, une commission.
Le Déposant peut vendre son véhicule par lui même ou retirer le véhicule
de la vente. Il devra prévenir Car Center 08 immédiatement,
qui le retirera de sa base de données de véhicules à vendre.
Car Center 08 se réserve le droit de
choisir les véhicules qui lui sont confiés en dépôt et de refuser notamment
tout véhicule dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance
ou l’identité du propriétaire s’avéreraient douteuse, si le kilométrage est
supérieur à 150000kms ou que la courroie de distribution n’a pas été remplacée
selon les recommandations du constructeur.
, il est dit " virtuel " car
le Déposant peut continuer à jouir de son véhicule pendant toute la durée du
dépôt.
Le véhicule est assuré par le Déposant.
DUREE
Le contrat de Dépôt est conclu pour une durée de 2 mois renouvelables, une mise
à jour du kilométrage et du prix sera établie tous les mois en accord avec le
Déposant.
Sans nouvelle du Déposant au bout de 2 mois, le véhicule sera retiré de la base
de données. Si le déposant le demande, le véhicule sera laissé en vente pour
une nouvelle durée de 2 mois.
PRIX
Le prix de mise en vente initial du véhicule confié en Dépôt est déterminé
entre le Déposant et Car Center 08
qui peut conseiller le Déposant sur le prix le plus adapté à son véhicule.
Le Déposant peut modifier à la baisse le prix de mise en vente du véhicule
pendant la durée du contrat.
En accord avec le Déposant, toute proposition qui sera faite par un acheteur
potentiel pourra être annoncée au Déposant, a lui de décider si il accepte ou
refuse l’offre.
REGLEMENT
Le Déposant signera un mandat de dépôt-vente et fournira une copie de la carte
grise du véhicule à Car Center 08.
Le Déposant atteste que son véhicule est assuré.
RESILIATION DU CONTRAT
Car Center
08 se réserve le droit de retirer de la vente tout véhicule
dont la provenance lui semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été
dissimulé à Car Center 08 volontairement ou non
lors de la conclusion du contrat de Dépôt et qui le rendrait ainsi impropre à
la vente dans les conditions de qualité exigées par Car Center
08. Dans ce cas, le dit contrat serait annulé purement et
simplement.
Car
Center 08 ainsi que le vendeur se réservent
le droit de mettre fin au contrat de dépot, s’il
ne s’entendent plus sur les conditions liées à la mise à jour mensuelle du
kilométrage et du prix du véhicule mis en dépot.
DEMARCHES
ADMINISTRATIVES
Tout Déposant d’un véhicule fera son affaire personnelle des formalités
administratives et frais accessoires notamment de remise en état ou de contrôle
technique.
DROIT APPLICABLE - REGLEMENT
DES DIFFERENTS
Les présentes conditions générales de dépôt sont soumises au droit Français.
Tout litige sera pris en charge au siège social de Car Center
08 et dépendent des instances légales et du tribunal de commerce du
département des Ardennes, Sedan.