Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et protection du client

Concernant le présent site 

Le site ne conserve aucune donnée personnelle.

 Concernant les données personnelles lors de demande de traitement de dossiers en agence

Car Center 08 met en œuvre un traitement des données personnelles collectées dans le respect de la réglementation : Par « donnée personnelle », on entend toute information relative à une personne physique qui l’identifie ou permet de l’identifier (nom, prénom, adresse, date de naissance…).  Nous nous engageons

à protéger la vie privée des visiteurs et des utilisateurs de nos offres en conformité avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’avec le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), c.f.  https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees .

Tout Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

Lors du traitement de données, des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité. A ce titre, toutes les données traitées sont immédiatement chiffrées et sauvegardées pour une durée de cinq ans exigée par les services de l’Etat (SIV/Impôts), dans le cas de traitement concernant les certificats d’immatriculation.

 Droits des personnes
Car Center 08 respecte les droits des personnes concernées par les traitements de données et reconnaît de ce fait l’existence des droits suivants :

A ce titre, nous respectons les principes suivants :
- Nous collectons les données dont nous avons besoin
- Nous traitons vos données pour des finalités explicites, légitimes et déterminées
- Nous conservons vos données pendant la durée nécessaire à la réalisation du traitement pour lesquelles elles ont été collectées ou, si tel est le cas, pendant la durée fixée par la loi
- Nous ne communiquons vos données à personne, hors les services de l’Etat
- Nous veillons à mettre en œuvre les mesures de sécurité adaptées afin d’assurer un niveau de protection élevé à vos données.

Gestion des données : base légale

-          Les données  personnelles sont celles uniquement que le client fournit de lui-même par son consentement, lors d’un changement de titulaire par exemple. Les données collectées, dans le cadre de notre habilitation et agrément, sont uniquement destinées aux services de l’Etat : du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) et/ou du Trésor Public, et ce pour la durée de conservation demandée par ces organismes. Strictement aucune donnée n’est fournie à aucun tiers par Car Center 08.  

-          Ces données sont les données d’identification (notamment nom, prénom, date de naissance, âge, numéro de client, adresse postale ou électronique…) nécessaires à l’établissement des certificats d’immatriculation) et les documents demandés par l’Administration. Aucun autre document que ceux exigés par les services de l’Etat n’est demandé. La durée de conservation exigée par les services de l’Etat est de 5 ans.

 

Exemples de documents à fournir, dans la plupart des demandes concernant les Certificats d’Immatriculation :

    Photocopie recto/verso de la carte grise barrée –à conserver par l’acheteur pendant 5 ans-

    Mandat d’immatriculation

    Certificat de cession original, ou pour un véhicule neuf, la facture d’achat

    Copie du contrôle technique du véhicule

    Certificat de non gage

    Justificatif de domicile de moins de 6 mois, tel que :

        *Facture d’eau, de gaz ou d’électricité

        *Facture Internet

        *Facture téléphone fixe ou portable

        *Avis d’imposition ou de non-imposition

        *Attestation d’assurance logement

        *Quittance de loyer

    Demande d’immatriculation

    Attestation d'assurance en cours de validité

    Photocopie du permis de conduire du titulaire

    Pièce d’identité acquéreur

    Si l’achat du véhicule est effectué chez un professionnel de ventes de véhicule, déclaration d’achat du véhicule.

    Si co-titulaire : Identité du co-titulaire

-           

 Concernant l’hébergement à distance sécurisé, Car Center 08 recourt aux services suivants :

  Services souverains : données hébergées en France

Datacenters certifiés conformes aux normes ISO 9001:2008 pour les systèmes de gestion

Datacenters certifiés conformes aux normes ISO 27001



 Concernant le coffre-fort numérique, Car Center 08 recourt aux services suivants :

   Archivage légal : Conformément à l’obligation de sauvegarde dans un coffre-fort numérique (CCFN), les données sont sauvegardées selon un

stockage conforme pendant 5 ans pour répondre aux exigences réglementaires et anticiper les contrôles.

  Sécurité et certifications : Coffre-fort certifié NF203 CCFN, NF Z42-020 et ISO27001 avec respect du RGPD.

(Tiers-archiveur de la Fédération des Tiers de Confiance du numérique (FNTC))



Cookies

Le présent site n’enregistre pas de cookies (fichiers installés sur l’ordinateur de l’utilisateur). Les cookies éventuels sont ceux paramétrés selon le matériel de l’utilisateur (et non du fait de Car Center 08).