Concernant le présent site
Le site ne
conserve aucune donnée personnelle.
Concernant les données personnelles lors de
demande de traitement de dossiers en agence
Car Center 08 met en œuvre un traitement des données
personnelles collectées dans le respect de la réglementation : Par « donnée
personnelle », on entend toute
information relative à une personne physique qui l’identifie ou
permet de l’identifier (nom, prénom, adresse, date de naissance…). Nous nous engageons
à protéger la
vie privée des visiteurs et des utilisateurs de nos offres en conformité avec
la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’avec le
Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD),
c.f. https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees
.
Tout Client
dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du
respect des obligations en matière de données à caractère personnel.
Lors du
traitement de données, des mesures techniques et organisationnelles appropriées
sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir
leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine
accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur
intégrité. A ce titre, toutes les données traitées sont immédiatement chiffrées
et sauvegardées pour une durée de cinq ans exigée par les services de l’Etat
(SIV/Impôts), dans le cas de traitement concernant les certificats
d’immatriculation.
Droits
des personnes
Car
Center 08 respecte les droits des personnes
concernées par les traitements de données et reconnaît de ce fait l’existence
des droits suivants :
A ce titre,
nous respectons les principes suivants :
- Nous collectons les données dont nous avons besoin
- Nous traitons vos données pour des finalités explicites, légitimes et
déterminées
- Nous conservons vos données pendant la durée nécessaire à la réalisation du
traitement pour lesquelles elles ont été collectées ou, si tel est le cas,
pendant la durée fixée par la loi
- Nous ne communiquons vos données à personne, hors les services de l’Etat
- Nous veillons à mettre en œuvre les mesures de sécurité adaptées afin
d’assurer un niveau de protection élevé à vos données.
Gestion des données : base légale
-
Les
données personnelles sont celles uniquement
que le client fournit de lui-même par son consentement, lors d’un changement de
titulaire par exemple. Les données collectées, dans le cadre de notre
habilitation et agrément, sont uniquement destinées aux services de
l’Etat : du SIV (Système
d’Immatriculation des Véhicules) et/ou du Trésor
Public, et ce pour la durée de
conservation demandée par ces organismes. Strictement aucune donnée n’est
fournie à aucun tiers par Car Center 08.
-
Ces
données sont les données d’identification (notamment nom, prénom, date de naissance, âge, numéro de
client, adresse postale ou électronique…) nécessaires à l’établissement des
certificats d’immatriculation) et les documents demandés par l’Administration.
Aucun autre document que ceux exigés par les services de l’Etat n’est demandé.
La durée de conservation exigée par les services de l’Etat est de 5 ans.
Liste des documents à fournir, dans la plupart des demandes
concernant les Certificats d’Immatriculation :
Photocopie
recto/verso de la carte grise barrée –à conserver par l’acheteur pendant 5 ans-
Mandat
d’immatriculation
Certificat de
cession original, ou pour un véhicule neuf, la facture d’achat
Copie du contrôle
technique du véhicule
Certificat de non
gage
Justificatif de
domicile de moins de 6 mois, tel que :
*Facture
d’eau, de gaz ou d’électricité
*Facture
Internet
*Facture
téléphone fixe ou portable
*Avis
d’imposition ou de non-imposition
*Attestation
d’assurance logement
*Quittance de
loyer
Demande
d’immatriculation
Attestation
d'assurance en cours de validité
Photocopie du
permis de conduire du titulaire
Pièce d’identité
acquéreur
Si l’achat du
véhicule est effectué chez un professionnel de ventes de véhicule, déclaration
d’achat du véhicule.
Si
co-titulaire : Identité du co-titulaire
-
Pour l’hébergement à distance sécurisé, Car Center 08 recourt
à des services qui disposent :
- de la certification
NF 461 qui garantit la conformité aux exigences de la norme AFNOR NF Z 42-013
relative au système d'archivage électronique (SAE) ;
- de la
certification ISO 27 001 qui fait référence au niveau international en matière
sécurité de l’information;
- du label
Tiers-archiveur de la Fédération des Tiers de Confiance du numérique (FNTC);
- de l’agrément
Service Interministériel des Archives de France (SIAF).
Le logiciel
de coffre-fort numérique :
- est conforme à la norme NF203* ;
- bénéficie du label Coffre-fort
électronique de la Fédération des Tiers de Confiance du numérique (FNTC).
- Les données sont
sauvegardées dans un système de type coffre-fort numérique, conforme à la norme AFNOR NF Z42-020.
Cookies
Le présent site
n’enregistre pas de cookies (fichiers installés sur l’ordinateur de
l’utilisateur). Les cookies éventuels sont ceux paramétrés selon le matériel de
l’utilisateur (et non du fait de Car
Center 08).